Le fonds de dotation est un organisme de mécénat, à but non lucratif, créé pour collecter des dons en vue de réaliser une mission d’intérêt général, ou d’aider un autre organisme non lucratif. Quelles sont les étapes à suivre pour créer un fonds de dotation ?
Qui peut créer un fonds de dotation ?
Toute personne physique ou morale peut créer un fonds de dotation. Qu'il s'agit d'une seule ou plusieurs personnes, dans le secteur publique ou le secteur privé. La seule condition est d'apporter une dotation de départ de 15 000 € au minimum.
La création d’un fonds de dotation a pour objectif de :
- Accorder des financements à un organisme à but non lucratif qui réalise des missions d’intérêt général. Il peut s’agir de la protection de l’environnement, de dotations artistiques, de missions humanitaires, culturelles, sociales ou sportives.
- Accomplir directement des œuvres d’intérêt général à travers des actions à caractère philanthropique ou de mécénat d’art. Pour plus d’informations, visitez le site www.fondsdotationweiss.com
Comment créer un fonds de dotation ?
La création d’un fonds de dotation se fait en montant un dossier de déclaration qui sera déposé à la préfecture du département où le fonds siègera. Si le siège du fonds est situé à Paris, le dossier de déclaration est déposé à la Préfecture de Paris et d’Île-de-France, au Bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique .
Ce dossier de déclaration comprend :
- Un formulaire de demande de publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise).
- Les statuts du fonds de dotation : nom, adresse du siège, objet, durée d’existence. Pour la rédaction de statuts, des modèles de statuts d’autres fonds de dotation sont disponibles gratuitement en ligne.
- Les informations sur les personnes qui seront chargées de l’administration du fonds de dotation : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile.
Cinq jours ouvrables après le dépôt du dossier de déclaration, un récépissé est livré. Le service préfectoral transmet par la suite le dossier au JOAFE, à la Direction de l’information légale et administrative.
La publication au JOAFE constitue le justificatif de l’existence et de la capacité juridique du fonds de dotation. Les fondateurs peuvent télécharger une copie de cette annonce publiée. Ce document doit être conservé durant toute l’existence du fonds de dotation.
Comment fonctionne le fonds de dotation ?
La direction du fonds de dotation est effectuée par un conseil d’administration désigné par le ou les fondateurs. Ce conseil comprend au moins 3 membres et peut être renouvelé au fil du temps. Les conditions de ce renouvellement sont fixées dans les statuts du fonds de dotation.
Le fonds de dotation est alimenté par 3 principales ressources :
- Les revenus des dotations, qui ne doivent pas être des dotations en capital.
- Les ressources obtenues à partir des activités autorisées par les statuts.
- Les produits de rétributions pour service rendu.
Le fonds de dotation peut faire appel à la générosité publique pour augmenter ses ressources; mais il ne peut pas percevoir de subvention publique. Si les ressources excèdent 10 000 € par an, le fonds doit engager un commissaire aux comptes.
Chaque année, le fonds de dotation doit établir des comptes qui sont au moins constitués d’un bilan et d’un compte de résultat. Si le fonds est essentiellement financé par la générosité publique, les comptes comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont publiés au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la publication au JOAFE.
En tant qu’organisme à but non lucratif, les fonds de dotation ne sont pas soumis aux impôts commerciaux. Les dons et les legs sont également exonérés de droits de mutation. Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt de 60% du montant de leur versement. Quant aux particuliers, ils jouissent d’une réduction d’impôt sur le revenu, de 66% de la somme versée.